Pour importer des marchandises sur le Territoire Douanier de l’Union Européenne (TDU), ou pour exporter des marchandises en dehors du TDU, vous devez automatiquement déposer une déclaration en douane auprès de votre bureau de douane via les services en ligne DELTA® G(fret traditionnel) et DELTA® X (fret express et colis postaux).
Présentation
Juridiquement, la déclaration en douane est un acte par lequel une personne manifeste sa volonté d’attribuer un régime douanier à des marchandises qu’elle importe ou exporte. Lorsqu’une personne réalise une déclaration en douane, cela lui permet de calculer ses droits et taxes. Également, cette déclaration permet d’établir les statistiques du commerce international et de réaliser des contrôles ciblés.
Le déclarant en douane
Aux termes de l’article 39 du Code des douanes, le déclarant est la personne chargée d’établir les documents administratifs autorisant l’importation ou l’exportation de marchandises. Le déclarant peut être un employé au sein du bureau de transit ou de douane d’une entreprise de transport professionnel, d’une entreprise de messagerie reconnue par les autorités douanières ou d’un prestataire de services auxiliaires de transport.
Les déclarants sont responsables devant la douane de l’exactitude des informations fournies dans leur déclaration de marchandises et du paiement des droits et taxes. En outre, toute personne qui fait une déclaration fausse ou trompeuse peut faire l’objet de sanctions civiles et/ou pénales. Les déclarants en douane ont le droit d’examiner toute marchandise soumise à un contrôle douanier, sauf si cet examen est objectivement contraire aux intérêts d’un tiers. Si nécessaire, des échantillons peuvent être prélevés sur les marchandises. Le déclarant a le droit d’être présent pendant ce processus dans les conditions fixées par la douane.
Informations nécessaires
Les données qui doivent obligatoirement figurer dans la déclaration en douane sont les suivants :
- nature des marchandises
- nom ou la raison sociale de l’importateur/exportateur, du déclarant ou du représentant (s’il est différent de l’importateur/exportateur)
- origine des marchandises
- type de déclaration déterminé en fonction d’origine des marchandises
- valeur hors taxes.
EUR 1
L’EUR1 est un certificat de circulation qui permet aux marchandises de circuler avec des droits de douane réduits (même parfois nuls) dans des pays qui ont conclu des accords préférentiels sur la base de la réciprocité avec l’Union européenne. Ce document peut être exigé pour le transport transfrontalier de marchandises au sein de l’Union Européenne et vice-versa. Le formulaire est utilisé pour documenter les informations de base de l’opération d’importation et/ou d’exportation dans le cadre d’une transaction commerciale internationale. Il peut être considéré comme un certificat d’origine et doit être visé par le bureau de douane de sortie au moment de l’accomplissement des formalités douanières d’exportation. C’est l’exportateur qui établit le document et est responsable des données mentionnées. Les conditions qui doivent respecter pour établir celui-ci sont les suivantes :
- Un accord doit exister entre l’UE et le pays tiers prévoyant l’utilisation de ce document (par exemple la Norvège et la Suisse)
- La marchandise doit être originaire de l’Union Européenne ou du pays tiers
A titre indicatif, il existe aussi L’EUR 2, qui, contrairement à l’EUR 1, n’est pas réalisé par les services de douane.