Conditions générales de vente

1. DÉFINITIONS

Les définitions des termes et notions utilisés dans les présentes conditions générales sont celles des contrats types en vigueur sous réserve des précisions données dans les définitions suivantes :

1.1. Donneur d’ordre : partie qui contracte la prestation avec AJAMA en tant qu’agent de liaison ou Opérateur de transport et/ou de logistique (OTL) à quelque titre que ce soit.

1.2. Colis : par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, enveloppe, fardeau, fût, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, roll, sac, valise, etc…), conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

1.3. Demande de prestations : désigne le fait pour le Donneur d’ordre de faire état d’un besoin et de formuler une demande de prestation sur la Plateforme logistique développée par AJAMA.

1.4. Envoi :  quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’O.T.L. et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre.

1.5. Partenaire : Opérateur de transport et/ou de logistique autre que AJAMA qui, par l’intermédiaire de la Plateforme, peut prendre en charge et réaliser la prestation demandée et définitivement réservée par le Donneur d’ordre.

1.6. Plateforme : désigne la Plateforme logistique Fleetever développée par AJAMA consistant à proposer un outil permettant au Donneur d’ordre de faire transporter une marchandise.

1.7. Prestation : désigne tout engagement, opération ou activité afférent au déplacement physique d’envois par tout mode de transport, et/ou à la gestion physique ou juridique de stocks et flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international.

1.8. Réservation : désigne l’acte par lequel le Donneur d’Ordre valide définitivement la Demande de prestation et permet que l’exécution de la Prestation puisse débuter effectivement.

1.9. Site ou Site internet : désigne le Site internet développé par la société AJAMA et accessible à l’adresse www.fleetever.com dont l’objet est de permettre au Donneur d’ordre de faire transporter des marchandises.

2. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société AJAMA, ci-après dénommé « Opérateur de transport et/ou de logistique », « OTL » ou « AJAMA » peu importe la qualité en laquelle il agit (agent de liaison, agent maritime, courtier de fret, commissionnaire de transport, entrepositaire, mandataire, manutentionnaire, transitaire, transporteur, etc…), et tout Donneur d’ordre qui effectue une Demande de prestations au travers du Site internet.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment depuis le Site internet et prévalent, le cas échéant, sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Donneur d’ordre. En cas de conditions particulières convenues avec le Donneur d’ordre et dans le silence de ces dernières, les conditions générales continuent à s’appliquer. 

Le Donneur d’ordre est soumis aux termes et conditions en vigueur au moment de la Réservation.

La validation de la Demande de prestations (la « Réservation ») par le Donneur d’ordre vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de ladite validation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de FLEETEVER constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Donneur d’ordre.

3. MODALITÉS D’INSCRIPTION

L’inscription s’effectue préalablement à toute Demande de prestations sur le Site internet.

Pour s’inscrire, tout Donneur d’ordre devra nécessairement remplir les champs suivants : 

• Qualité (i.e. Donneur d’Ordre)
• Dénomination sociale ou Nom/Prénom
• Numéro d’immatriculation au RCS / Identifiant pour les entreprises étrangères
• Courriel
• Téléphone
• Mot de passe
• Mode de transport utilisé
• Type de chargement
• Nom et Prénom du contact
• Fonction du contact

Il est précisé que le Donneur d’ordre pourra modifier ce mot de passe à tout moment.

Le Donneur d’ordre s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour. Le caractère inexact de ces informations sera susceptible d’entraîner la suspension, voire la suppression du compte du Donneur d’ordre.

4. DEMANDE DE PRESTATIONS ET RÉSERVATION

Le Donneur d’ordre renseigne sur la Plateforme les Prestations qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Indication de l’adresse de départ et de l’adresse d’arrivé de la marchandise à transporter ;
• Nom de l’expéditeur et du destinataire ;
• Indication de la nature, des dimensions, du poids, de la quantité et de la valeur de la marchandise à transporter ;
• Sélection des options facultatives (Assurance, Déclaration de valeur).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Demande de prestations par le Donneur d’ordre.

L’enregistrement d’une Demande de prestations sur la Plateforme correspondant à la Réservation, est réalisé lorsque :

• le Donneur d’ordre accepte les présentes Conditions Générales de Vente et/ou celles du Prestataire à qui la Prestation aura été confiée, en cochant la case prévue à cet effet ;
• Le Donneur d’ordre valide sa Demande de prestations. 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Donneur d’ordre a la possibilité de vérifier le détail de sa Demande de prestations, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation constitue une preuve du contrat conclu à distance entre le Donneur d’ordre et AJAMA ou, le cas échéant, entre le Donneur d’ordre et tout Partenaire qui prendra en charge l’exécution de la Prestation. Il appartient donc au Donneur d’ordre de vérifier l’exactitude de la Demande de prestations et de signaler immédiatement toute erreur. La validation implique par ailleurs l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente si le contrat est conclu avec AJAMA et l’acceptation des Conditions Générales de Vente du Partenaire si le contrat est conclu avec ce dernier. 

La Réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Donneur d’ordre de la confirmation de l’acceptation de la Réservation par AJAMA ou par le Prestataire, via la Plateforme.

AJAMA se réserve le droit de refuser toute Demande de prestations qui lui serait attribuée par la Plateforme ou d’annuler toute Réservation lorsque la Demande de prestations ou la Réservation émane d’un Donneur d’ordre avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation effectuée antérieurement.

5. PRIX DES PRESTATIONS

5.1. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Donneur d’ordre, en tenant compte notamment des Prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de l’O.T.L., de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la Prestation. Entre autres, est concerné le prix des carburants dont la variation doit être prise en compte, conformément aux dispositions des articles L.3222-1 et L. 3222-2 du Code des transports.

5.2. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée, etc…).

5.3. Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an à la date anniversaire du contrat. Ils sont aussi révisés en cas de variations significatives des charges de l’O.T.L., telles que notamment le prix des carburants visé au paragraphe 5.1. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur de nouvelles conditions tarifaires, chacune d’elles peut mettre un terme au contrat dans les conditions définies à l’article 14 ci-après.

6. ASSURANCE DES MARCHANDISES

6.1. Aucune assurance n’est souscrite par I’O.T.L. sans ordre écrit et répété du Donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. Si le Donneur d’ordre souhaite que l’O.T.L. ou le Prestataire souscrive une assurance pour son compte, il devra en faire la demande en cochant la case prévue à cet effet lors de la Demande de prestations.

6.2. Si un tel ordre est donné, l’O.T.L., agissant pour le compte du Donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.  

6.3. Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, l’O.T.L. ne peut en aucun cas être considéré comme assureur. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, s’il est demandé. 

6.4. En cas de non-souscription par le Donneur d’ordre d’une assurance adaptée, celui-ci en assume les risques et les responsabilités qui en découlent.

7. EXECUTION DES PRESTATIONS

7.1. Les Prestations sont exécutées par l’O.T.L ou par un Partenaire à qui elles auront été attribuées via la Plateforme, ce que le Donneur d’ordre accepte lors de la validation de sa Demande de prestations. Conformément aux dispositions de l’article 2., lorsque les Prestations sont exécutées par l’O.T.L., les relations contractuelles avec le Donneur d’ordre sont régies par les présentes Conditions générales de vente. Lorsque les prestations sont exécutées par un Prestataire, les relations contractuelles entre le Partenaire et le Donneur d’ordre sont régies par les Conditions générales de vente du Prestataire. Dans cette seconde hypothèse, la responsabilité de l’O.T.L., tiers à la relation contractuelle, ne pourra aucunement être engagée en raison de l’exécution, de l’inexécution, de la mauvaise exécution de la Prestation, ou pour tout autre motif.

7.2. Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par l’O.T.L. lors de la Demande de prestations sont données à titre purement indicatif. De la même manière, le suivi du transport auquel a accès le Donneur d’ordre en cours de prestation n’engage pas l’O.T.L. Le Donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l’O.T.L. pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. 

7.3. L’O.T.L. n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le Donneur d’ordre. 

7.4. Toutes instructions spécifiques à la livraison (déclaration de valeur ou assurance, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de l’O.T.L.

8. OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE  

8.1. Emballage et étiquetage :  

8.1.1. Emballage / empotage :  La marchandise doit être conditionnée, emballée, empotée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le Donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement, emballage, empotage et de son aptitude à supporter le transport et la manutention. 

8.1.2. Étiquetage :  Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux.

8.1.3. Responsabilité :  Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, de l’empotage, du marquage ou de l’étiquetage.
L’O.T.L. n’est, quant à lui, tenu à aucune obligation de conseil ou de contrôle quant au conditionnement, à l’emballage, à l’empotage, au marquage et/ou à l’étiquetage des marchandises.
La responsabilité de l’O.T.L. ne pourra en outre jamais être recherchée pour les pertes et les avaries à la marchandise survenues en raison de l’inadaptation et/ou de l’état défectueux du conteneur appartenant et/ou fourni par toute autre personne que l’O.T.L.

8.2. Chargement, calage et arrimage : Ces opérations incombent exclusivement au Donneur d’ordre et doivent être exécutées de façon à permettre aux marchandises de supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
Ces opérations ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le Donneur d’ordre répond seul du choix de la méthode de chargement, calage et arrimage, et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
Seules les marchandises figurant sur les documents de transport doivent être chargées à bord des moyens de transport. A défaut, la responsabilité du Donneur d’ordre pourra être recherchée.

8.3. Plombage :  Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, complets une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant. 

8.4. Obligations déclaratives :  Le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par ailleurs, le Donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à l’O.T.L. des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).
Le Donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre l’O.T.L., les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers. 

8.5. Réserves :  En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours. Les réserves devront être émises au moment de la livraison en cas de dommages apparents, dans les trois jours à compter de la livraison en cas de dommages non-apparents et être confirmées dans les formes et les délais légaux le cas échéant, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre l’O.T.L. ou ses substitués.

8.6. Refus ou défaillance du destinataire – Livraison :  En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier, pour quelque cause que ce soit, de prendre livraison dans le délai et au lieu prévus, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Donneur d’ordre. Plus généralement, le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences du refus ou de la défaillance du destinataire.
Le Donneur d’ordre s’engage à renoncer à toute action à l’encontre de l’O.T.L. dans l’hypothèse où lui ou l’un de ses substitués choisira de dépoter les marchandises mises en conteneurs et/ou les entreposer à terre, à flot, sur terre-plein, ou sous hangar compte-tenu du refus ou de la défaillance du destinataire de prendre livraison. Un tel entreposage constituera la livraison conforme des marchandises et à partir de ce moment, la responsabilité de l’O.T.L. et de ses substituées quant aux marchandises cessera totalement.
De même, si au lieu de livraison convenu, l’O.T.L. ou l’un de ses substitués est tenu de remettre les marchandises entre les mains de la douane ou de toute autorité ou organisme (public ou non), leur remise constituera la livraison conforme des marchandises.
Le Donneur d’ordre s’engage à renoncer à toute action à l’encontre de l’O.T.L. en cas de vente, destruction ou, d’une manière générale, de disposition des marchandises si le Donneur d’ordre n’a pas, dans les délais impartis, pris les dispositions nécessaires pour mettre fin à l’immobilisation des marchandises et/ou n’a pas réglé les frais générés par cette immobilisation. En aucun cas l’O.T.L. ou ses substitués ne pourront être tenus du paiement de ces frais.

8.7. Défaillance du Donneur d’ordre – Empêchement au transport : 

8.7.1. Si la marchandise ne peut être remis à l’O.T.L. dans les délais convenus, le Donneur d’ordre prévient ce dernier aussitôt qu’il a connaissance du motif du retard. A défaut, des dommages et intérêts seront dus par le Donneur d’ordre à l’O.T.L. en réparation de son préjudice prouvé, direct et prévisible lors de la conclusion du contrat. 

8.7.2. Si, une fois le chargement effectué, le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si l’exécution du transport est ou devient impossible, l’O.T.L. demande des instructions au Donneur d’ordre, par écrit ou par tous moyens de transmission et de conservation des données. Il lui indique toutes les conséquences dont il a connaissance. En l’absence de réponse du Donneur d’ordre en temps utile, l’O.T.L. prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l’intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par d’autres voies ou d’autres moyens. Les frais ainsi engagés sont répercutés au Donneur d’ordre sur présentation des justificatifs.

8.7.3. Lorsque le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si l’exécution du transport est ou devient impossible en raison d’une action, une faute, un fait et/ou une omission du Donneur d’ordre (en ce compris abandon de la marchandise au départ), l’O.T.L. a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement de toutes les dépenses engagées en ce compris les dépenses non prévues, outre des dommages et intérêts au titre du préjudice prouvé, direct et prévisible lors de la conclusion du contrat. Le prix de la prestation reste acquis à l’O.T.L. Le Donneur d’ordre sera entièrement responsable des coûts, dépenses ou indemnités, résultant de son action, sa faute, son fait et/ou omission pouvant empêcher, interrompre ou mettre en péril de façon directe ou indirecte l’exécution du transport.

8.7.4. Lorsque le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si l’exécution du transport est ou devient impossible en raison d’une action, une faute, d’un fait et/ou d’une omission du Donneur d’ordre, l’O.T.L peut, dans un délai raisonnable et/ou si de son avis, les marchandises sont susceptibles de se  détériorer,  de  s’avarier,  de  perdre  leur  valeur  ou d’occasionner des frais d’entreposage ou d’autres frais supérieurs à leur valeur, l’OT..L. pourra, sans préjudice des autres droits qu’il pourrait détenir contre le Donneur d’ordre, sans avis préalable et sans encourir aucune responsabilité  de  ce  fait, vendre, détruire ou disposer  des  marchandises  et imputer  tout  produit  de  la  vente  sur  les  sommes  qui  lui  sont  dues  par le  Donneur d’ordre.

8.8. Formalités douanières : Si des opérations douanières doivent être accomplies, le Donneur d’ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d’une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, un blocage ou saisie des marchandises, des amendes, etc. de l’administration concernée.
En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.
Le Donneur d’ordre doit, sur demande de l’O.T.L., fournir à ce dernier, dans le délai requis, toute information qui lui sera réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le Donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc.
Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du Donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à l’O.T.L. tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. L’O.T.L. n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.  Le représentant en douane dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 18 du Code des Douanes de l’Union.

9. RESPONSABILITÉ

En cas de préjudice prouvé imputable à l’O.T.L., celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.
Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous.

9.1. Responsabilité du fait des substitués : Si, en raison de la qualité au titre de laquelle il intervient, l’O.T.L. est légalement responsable du fait de ses substitués, sa responsabilité est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 9.2 ci-après. 

9.2. Responsabilité personnelle de l’O.T.L. :  seule la preuve d’une faute personnelle de l’O.T.L. peut engager sa responsabilité personnelle.
9.2.1 – Pertes et avaries :  Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de l’O.T.L. serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5.000 € avec un maximum de 50.000 € par événement.
9.2.2. Autres dommages :  Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par l’O.T.L. est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
9.2.3. Responsabilité en matière douanière : La responsabilité de l’O.T.L. pour toute opération en matière de douane ou de contribution indirecte qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous-traitants ne pourra excéder la somme de 5.000 € par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 50.000 € par année de redressement et, en toute hypothèse, 100.000 € par notification de redressement.

9.3. Cotations : Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (9.1 et 9.2) 

9.4. Déclaration de valeur ou assurance : Le Donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L., a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 9.1 et 9.2.1). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix.
Le Donneur d’ordre peut également donner instructions à l’O.T.L., conformément à l’Article 6 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.  Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération. 

9.5. Prestation effectuée par un Partenaire : Conformément à l’article 7.1., lorsque la Prestation a été attribuée à un Partenaire, l’O.T.L. ne peut être tenu responsable d’une quelconque manière en raison de l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Prestation.

9.6. Fonctionnement et utilisation du Site :
9.6.1. Un certain nombre de facteurs peuvent influer sur la qualité des communications et l’utilisation du Site, et peuvent entraîner l’échec des communications, y compris, à titre non exhaustif, le réseau local du Donneur d’ordre, son pare-feu, son fournisseur d’accès à Internet, le réseau public d’internet utilisé, et son alimentation électrique.
9.6.2. L’O.T.L. ne s’engage pas à ce que la Plateforme soit accessible de façon permanente et continue 24h/24, et se réserve en tout état de cause la possibilité d’interrompre ses services pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou pour toutes autres opérations jugées nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. 
9.6.3. La responsabilité de l’O.T.L. ne pourra donc, en aucun cas, être recherchée :

• En cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à l’un de ses services, lié au fournisseur d’accès à internet du Donneur d’ordre, ou à toute cause extérieure à l’O.T.L. ;
• En cas de défaut de fonctionnement du terminal du Donneur d’ordre ou de problème de compatibilité entre le Site et le terminal, étant rappelé le Donneur d’ordre est invité :
  À prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données contre le risque d’attaques virales par Internet ;
  À s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée.
• En cas de non-respect par le Donneur d’ordre des obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de la législation et de la réglementation applicable ;

9.6.4. De même, l’O.T.L. ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Donneur d’ordre de :

• tout dommage direct qui pourrait lui être causé en raison de son utilisation du Site web ;
• tout dommage indirect qui pourrait lui être causé, y compris toute perte de profit, toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou toute perte de données ;
• toute condamnation civile ou pénale, sanction de toute sorte, résultant de son utilisation du Site ;
• tout dommage résultant de son incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou ses informations personnelles relatives à son compte sur le Site.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1.  Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le Donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. 

10.2. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.  

10.3. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.  Tout retard de paiement emportera, sans formalités, déchéance du terme de toute autre créance détenue par l’O.T.L. qui devient immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. 

10.4. Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance. 

11. DROIT DE RÉTENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL 

Quelle que soit la qualité en laquelle l’O.T.L. intervient, le Donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’O.T.L., et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que l’O.T.L. détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de la société AJAMA et est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle de ce contenu, réalisée illégalement et sans le consentement de la société AJAMA ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

La mise à disposition de la Plateforme ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Donneur d’ordre.

13. PRESCRIPTION

Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et, en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori, à compter de la notification du redressement.

14. DURÉE DU CONTRAT ET RESILIATION

14.1. En cas de relation commerciale établie, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants :

• Un (1) mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ;
• Deux (2) mois quand la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ;
• Trois (3) mois quand la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ;
• Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s’ajoute une (1) semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois. 

14.2. Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.  

14.3. En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d’un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.

15. SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT

Le Donneur d’ordre peut, à tout moment, se désinscrire de la Plateforme et fermer son compte qui restera disponible pour les services de Fleetever. 

La société AJAMA pourra bloquer ou supprimer le compte d’un Donneur d’ordre, dans les cas suivants : 

• En cas de manquement du Donneur d’ordre à l’une des obligations issues des présentes Conditions Générales de Ventes ou manquement du Donneur d’ordre à ses obligations légales et règlementaires, après mise en demeure restée infructueuse plus de 7 jours ; 
• En cas de manquement grave rendant impossible la poursuite des relations entre la société AJAMA et le Donneur d’ordre.

En toutes hypothèses, la suppression du compte du Donneur d’ordre aura pour conséquence de rendre immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues à la société AJAMA.

16. ANNULATION – INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

17. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

17.1. Tout litige ou contestation sera réglé conformément à la Loi Française.

17.2. En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux de Marseille sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

1. DEFINITIONS

1.1. Donneur d’ordre : partie qui, via la Plateforme, émet une Demande de prestation et contracte une prestation avec AJAMA en tant qu’Opérateur de transport et/ou de logistique (OTL) à quelque titre que ce soit, ou avec le Partenaire.

1.2. Demande de prestations : désigne le fait pour le Donneur d’ordre de faire état d’un besoin et de formuler une demande de prestation sur la Plateforme logistique développée par AJAMA.

1.3. Partenaire : Opérateur de transport et/ou de logistique qui, par l’intermédiaire de la Plateforme, peut se voir proposer une Demande de prestation passée par un Donneur d’ordre.

1.4. Plateforme : désigne la Plateforme logistique Fleetever développée par AJAMA consistant à proposer un outil permettant au Donneur d’ordre de faire transporter une marchandise.

1.5. Prestation : désigne tout engagement, opération ou activité afférent au déplacement physique d’envois par tout mode de transport, et/ou à la gestion physique ou juridique de stocks et flux de marchandises, emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international.

1.6. Réservation : désigne l’acte par lequel le Donneur d’Ordre valide définitivement la Demande de prestation et permet que l’exécution de la Prestation puisse débuter effectivement.

1.7. Site ou Site internet : désigne le Site internet développé par la société AJAMA et accessible à l’adresse www.fleetever.com dont l’objet est de permettre au Donneur d’ordre de faire transporter des marchandises.

2. OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre d’une part, la société AJAMA agissant en qualité d’apporteur d’affaires, et d’autre part, le Partenaire, spécialisé dans la prestation logistique et de transport, qui bénéficie de l’accès aux Demandes de prestations exprimées par les Donneurs d’ordre inscrits sur la Plateforme développée par AJAMA.

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment depuis le Site internet et prévalent, le cas échéant, sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Partenaire. En cas de conditions particulières convenues avec le Partenaire et dans le silence de ces dernières, les conditions générales continuent à s’appliquer. 

L’inscription du Partenaire sur la Plateforme www.fleetever.com vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de l’inscription. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de FLEETEVER constituent la preuve du contrat conclu avec le Partenaire.

3. MODALITES D’INSCRIPTION

L’inscription du Partenaire s’effectue sur le Site internet. Pour s’inscrire, tout Prestataire devra nécessairement remplir les champs suivants : 

• Qualité (i.e. Partenaire)
• Dénomination sociale
• Numéro d’immatriculation au RCS / Identifiant pour les entreprises étrangères
• Courriel
• Téléphone
• Mot de passe
• Adresse et pays
• Nom et Prénom du contact
• Certification(s) éventuelle(s)

Il est précisé que le Partenaire pourra modifier ce mot de passe à tout moment.

Le Partenaire s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour. Le caractère inexact de ces informations sera susceptible d’entraîner la suspension, voire la suppression du compte du Prestataire.

4. OBLIGATIONS DE AJAMA

La société AJAMA donne au Partenaire accès aux Demandes de prestations qui, grâce à l’algorithme développé par AJAMA, lui sont proposées. L’accès à ces Demandes de prestations permet au Partenaire de connaitre l’ensemble des caractéristiques de la demande et des besoins du Donneur d’ordre en vue de l’établissement d’un devis et de l’exécution de la Prestation.

La société AJAMA ne s’engage ni sur un volume ni sur un quelconque chiffre d’affaires, et ne garantit aucunement la solvabilité du Donneur d’ordre.

5. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

5.1. Les Prestations sont exécutées par le Partenaire à qui elles auront été attribuées via la Plateforme, ce que le Donneur d’ordre accepte lors de la validation définitive de sa Demande de prestations, c’est-à-dire au moment de la Réservation. 

5.2. Le Partenaire détermine librement le contenu et les modalités d’exécution de la Prestation. A cette fin, il établit notamment des Conditions Générales de Vente qui régiront ses relations contractuelles avec le Donneur d’ordre et que ce dernier accepte lors de la Réservation.

5.3. Il appartient au Partenaire de se rapprocher du Donneur d’ordre pour l’obtention de toutes les informations qu’il jugerait nécessaires à la bonne exécution de sa Prestation. 

5.4. Le Partenaire s’engage à communiquer au Donneur d’ordre l’ensemble des informations concernant la Prestation et son exécution uniquement par l’intermédiaire de la Plateforme (exemple : ETA, ETD, compagnie maritime, navire).

5.5. Le Partenaire qui a accès à une Demande de prestations grâce à l’utilisation de la Plateforme s’engage à ne pas contracter avec le Donneur d’ordre concerné directement, en dehors de la Plateforme.

5.6. Si, pour une raison quelconque, le Partenaire ne dispose plus, au moment de la Réservation, des compétences, des moyens techniques et humains et de la disponibilité nécessaires à l’exécution des Prestations, il lui appartient d’en informer la société AJAMA ainsi que le Donneur d’ordre afin de permettre une réattribution de la Demande de prestations.

6. REMUNERATION DE AJAMA – MODALITES DE PAIEMENT

6.1. Le Partenaire n’est soumis à aucune obligation de non-concurrence ni à aucune exclusivité. Dès lors, le Partenaire peut toujours rechercher des demandes de Prestations sans passer par l’outil fourni par la société AJAMA. Toutefois et comme indiqué à la clause 5.5 précitée, le Partenaire qui a accès à une Demande de prestations grâce à l’utilisation de la Plateforme s’engage à ne pas contracter avec le Donneur d’ordre en dehors de la Plateforme.

6.2. La société AJAMA agissant en qualité d’apporteur d’affaires, sera rémunérée par le versement d’une commission à la charge du Partenaire. Cette commission sera égale à 2.5% du montant de tout contrat conclu entre le Donneur d’ordre et le Partenaire par l’intermédiaire de la Plateforme. 

6.3. La compensation unilatérale du montant des réclamations du Partenaire à l’égard de la société AJAMA sur les commissions dues à cette dernière est interdite. 

7. RESPONSABILITE

 7.1. Toutes les informations données par la société AJAMA concernant les dates de départ et d’arrivée, les informations relatives au suivi de la Prestation, et, plus généralement, les délais d’exécution des Prestations sont donnés à titre purement indicatif et n’engage aucunement la responsabilité de la société AJAMA. 

7.2. En cas de préjudice prouvé imputable à la société AJAMA, celle-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. La société AJAMA ne sera jamais responsable des préjudices indirects et/ou immatériels tels que notamment et sans que cette liste soit limitative, les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux, les pertes de chance, et les pertes de bénéfices, peu importe la cause de ces préjudices. 

7.3. La société AJAMA ne détient aucun pouvoir de représentation ni du Donneur d’ordre ni du Partenaire. Elle est tiers au contrat conclu entre le Donneur d’ordre et le Partenaire. 

7.4. La société AJAMA ne garantit ni la conclusion ni la bonne exécution des contrats conclus entre le Donneur d’ordre et le Partenaire.

7.5. Les Prestations sont exécutées sous la seule responsabilité du Partenaire. La responsabilité de la société AJAMA, simple apporteur d’affaires et tiers à la relation contractuelle entre le Partenaire et le Donneur d’ordre, ne pourra aucunement être engagée en raison de l’exécution, de l’inexécution, de la mauvaise exécution de la Prestation, ou pour tout autre motif. En conséquence, la société AJAMA redirigera automatiquement vers le Partenaire toute réclamation d’un tiers en ce compris d’un Donneur d’ordre en raison d’un événement en relation avec les Prestations. Le Partenaire doit défendre, indemniser et tenir la société AJAMA indemne pour toute perte, dommage, réclamation, responsabilité ou dépense de quelle que nature que ce soit, résultant de l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Prestations, ou, plus généralement, résultant d’un événement en relation avec les Prestations dont la société AJAMA n’est pas responsable.

7.6. Fonctionnement et utilisation du Site : 

7.6.1. Un certain nombre de facteurs peuvent influer sur la qualité des communications et l’utilisation du Site, et peuvent entraîner l’échec des communications, y compris, à titre non exhaustif, le réseau local du Partenaire, son pare-feu, son fournisseur d’accès à Internet, le réseau public d’internet utilisé, et son alimentation électrique.

7.6.2. La société AJAMA ne s’engage pas à ce que la Plateforme soit accessible de façon permanente et continue 24h/24, et se réserve en tout état de cause la possibilité d’interrompre ses services pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou pour toutes autres opérations jugées nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. 

7.6.3 La responsabilité de la société AJAMA ne pourra donc, en aucun cas, être recherchée : 

• En cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à l’un de ses services, lié au fournisseur d’accès à internet du Partenaire, ou à toute cause extérieure à la société AJAMA ;
• En cas de défaut de fonctionnement du terminal du Partenaire ou de problème de compatibilité entre le Site et le terminal, étant rappelé le Partenaire est invité :
  • À prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données contre le risque d’attaques virales par Internet ;
  • À s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée.
• En cas de non-respect par le Partenaire des obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de la législation et de la réglementation applicable ;

7.6.4. De même, la société AJAMA ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Partenaire de : 

• tout dommage direct qui pourrait lui être causé en raison de son utilisation du Site web ;
• tout dommage indirect qui pourrait lui être causé, y compris toute perte de profit, toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou toute perte de données ;
• toute condamnation civile ou pénale, sanction de toute sorte, résultant de son utilisation du Site ;
• tout dommage résultant de son incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou ses informations personnelles relatives à son compte sur le Site

7.7. La société AJAMA sera exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure au sens du droit français.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de la société AJAMA et est susceptible d’être protégé par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle de ce contenu, réalisée illégalement et sans le consentement de la société AJAMA ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

La mise à disposition de la Plateforme ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Partenaire.

9. DONNEES PERSONNELLES

Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil applicable à compter du 25 mai 2018 (« le RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ».

10. DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION

10.1. En cas de relation commerciale établie, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants :

• Un (1) mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ;
• Deux (2) mois quand la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ;
• Trois (3) mois quand la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ;
• Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s’ajoute une (1) semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois. 

10.2. Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.  

10.3. En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d’un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.

11. SUPPRESSION DU COMPTE PARTENAIRE

Le Donneur d’ordre peut, à tout moment, se désinscrire de la Plateforme et fermer son compte qui restera disponible pour les services de Fleetever. 

La société AJAMA pourra bloquer ou supprimer le compte d’un Partenaire, dans les cas suivants : 

En cas de manquement du Partenaire à l’une des obligations issues des présentes Conditions Générales de Ventes ou manquement du Partenaire à ses obligations légales et règlementaires, après mise en demeure restée infructueuse plus de 7 jours ; 

• En cas de manquement grave rendant impossible la poursuite des relations entre la société AJAMA et le Partenaire.
• En toutes hypothèses, la suppression du compte du Partenaire aura pour conséquence de rendre immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues à la société AJAMA.

12. ANNULATION – INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

13. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

13.1. Tout litige ou contestation sera réglé conformément à la Loi Française.

13.2. En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux de Marseille sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.